La protection contractuelle des sols
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La protection contractuelle des sols

Editions UNIV SAVOIE
Format Broché

Auteur : Patricia Benezech-Sarron
36,40 €
TTC Livraison sous 15 jours
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sur cet article

Description

L'étude de la protection des sols est intimement liée au droit de propriété. La protection des sols passe alors par l'affectation de la propriété à des fins environnementales. L'affectation peut être imposée ou orientée par la puissance publique. L'unilatéralisme (notamment au moyen d'actes comme les servitudes administratives) peine toutefois à étendre une affectation environnementale, notamment sur les biens plus ordinaires. Or, la protection des sols nécessite une continuité écologique sur l'ensemble des biens et non une concentration sur les seuls espaces considérés comme remarquables. Le recours au contrat peut alors permettre d'étendre l'affectation environnementale. Les acquisitions à des fins environnementales, portées principalement par des personnes publiques, et plus récemment par des personnes morales de droit privé agissant pour la protection de l'environnement, sont au coeur de la protection contractuelle des sols. Des alternatives aux acquisitions publiques garantissant une affectation environnementale pérenne interrogent toutefois la pertinence du maintien d'une propriété publique environnementale dès lors qu'existe une protection équivalente.

Caractéristiques

9782377410743
16 cm
24 cm
3.20 cm
1.04 kg
10 Produits
Caractéristiques
Format
Broché
Auteur(s)
Patricia Benezech-Sarron
Collection
Centre de Recherche en Droit Antoine Favre
Date de parution
21/12/2021
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