Le Code de la justice pénale des mineurs
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Le Code de la justice pénale des mineurs

Editions BERGER LEVRAULT
Format Broché

Auteur : Alexis VETTY, Carole SULLI, Christophe DAADOUCH
54,60 €
TTC Livraison sous 15 jours
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sur cet article

Description

Cette 1re édition décrypte la réforme, sans précédent, de la prise en charge des mineurs, en tirant les conséquences de ces évolutions en termes de pratiques judiciaires, éducatives et de défense.Reportée à plusieurs reprises, l'entrée en vigueur du nouveau code, prévue au 30 septembre 2021, combine plusieurs dispositifs :- révision de l'âge de la responsabilité pénale du mineur - simplification des mesures encourues par un mineur - consécration de principes directeurs pour la procédure pénale spécifique aux mineurs - généralisation de la technique de la césure du procès pénal du mineur.L'outil de travail idoine pour anticiper l'application de la réforme et clarifier les flous du législateur !

Caractéristiques

9782701321240
16 cm
24 cm
3.20 cm
0.98 kg
10 Produits
Caractéristiques
Format
Broché
Collection
PRATIQUES JUDICIAIRES
Date de parution
28/10/2021
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