Le code des relations entre le public et les administrations 2016

L'ouvrage qui facilite vos démarches auprès de l'administration et clarifie pour vous les procédures à respecter

Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics se sont engagés dans un vaste mouvement de codification. Un petit nouveau vient de s'ajouter à la liste : le "Code des relations entre le public et l'administration"

Ce nouveau code entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Il a vocation à régir les relations entre le public (personnes physiques, personnes morales de droit privé) et l'administration (administrations de l'Etat, collectivités territoriales, leurs établissements publics administratifs, les organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d'une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale). En outre, sauf dispositions contraires, le code est applicable aux relations entre l'administration et ses agents.

Ce code traite des relations "ordinaires" entre le public et l'administration.

Le livre Ier traite des règles qui régissent les demandes du public, celles relatives au droit de présenter des observations avant certaines décisions ainsi que les principes directeurs qui doivent guider l'association du public aux réformes et opérations projetées par l'administration.

Le livre II traite des actes unilatéraux pris par l'administration. Selon le rapport au Président de la République, il codifie, pour l'essentiel, l'état du droit existant, tel qu'il résulte de textes ou de la jurisprudence : règles de motivation, règles de publicité et d'entrée en vigueur des textes, règles spécifiques, règles de retrait et d'abrogation des actes administratifs.

Le livre III comprend, pour l'essentiel, des dispositions relatives à l'accès aux documents administratifs et à leur communication (droit d'accès, Commission d'accès aux documents administratifs, etc.).

Le livre IV, qui traite du règlement des différends avec l'administration, reprend les principales règles jurisprudentielles régissant les recours administratifs. Il recense par ailleurs l'ensemble des modes de règlements alternatifs des litiges (médiation, conciliation, arbitrage ou transaction), sans oublier de faire un renvoi aux dispositions régissant le Défenseur des droits ou aux voies de recours contentieuses (titre III).