Le gage de la loi du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière

DROIT BELGE

Le régime juridique d'un instrument majeur dans la pratique bancaire

Inspirée par la directive 2002/47/CE, la loi du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière va au-delà de ses exigences minimales. Si le législateur luxembourgeois a décidé de réunir en un seul texte différents mécanismes de garantie réelle, il a aussi décidé d'en renforcer considérablement le régime. C'est ainsi qu'il en a étendu, notamment pour le gage, le champ d'application ratione personae à toute personne physique et morale et le champ d'application ratione materiae à tous types d'instruments financiers, inscrits en compte ou non, ainsi qu'à toutes les créances de quelque nature qu'elles soient. Afin de favoriser le crédit, tant aux particuliers qu'aux entreprises, il a également renforcé la protection des prêteurs, particulièrement en cas d'insolvabilité du constituant du gage, mettant la sûreté à l'abri des effets de la lex concursus, qu'elle soit luxembourgeoise ou étrangère. Les auteurs de cet ouvrage se sont ainsi attelés à mettre en exergue ce régime unique en Europe de protection des garanties financières, ce que les tribunaux luxembourgeois n'ont pas manqué de confirmer à maintes reprises.