La recodification des livres 2.3 et 4 du Code civil
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La recodification des livres 2.3 et 4 du Code civil

Editions ANTHEMIS
Format Broché

Auteur : Frédéric Lalière, Philippe de Page
111,62 €
TTC Livraison sous 15 jours
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sur cet article

Description

DROIT BELGE

La recodification les livres 2.3 et 4 du Code civil devait se faire « à droit constant ». Pourtant, la loi du 19 janvier 2022 oscille, à diverses reprises, entre ce principe et une interprétation imaginative des textes anciens, coulée, sous couvert d'actualisation, dans les dispositions nouvelles.

Par exemple, en matière de régimes matrimoniaux, la date fixée pour l'évaluation d'un préciput ou d'une attribution inégale de biens communs, ou la définition des avantages matrimoniaux, ou celle, figurant dans les travaux parlementaires, des avantages matrimoniaux en séparation des biens.

Par exemple, en matière de libéralités, la refonte des règles relatives aux libéralités faites aux personnes morales, ou celle de l'acceptation des donations lorsque celle-ci se réalise en deux temps.

Caractéristiques

9782807209008
17 cm
24 cm
2.50 cm
0.76 kg
10 Produits
Caractéristiques
Format
Broché
Collection
ActuaDroit
Date de parution
12/07/2022
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