La réforme du droit pénal sexuel
zoom_out_map
chevron_left chevron_right

La réforme du droit pénal sexuel

Editions ANTHEMIS
Format Broché

Auteur : Thomas Henrion
70,37 €
TTC Livraison sous 15 jours
 Notes et avis clients
personne n'a encore posté d'avis
sur cet article

Description

DROIT BELGE

Malgré le fait que les travaux sur le nouveau Code pénal sont bien avancés, le gouvernement a décidé que la lutte contre les crimes sexuels était une priorité absolue et qu'il souhaitait réécrire, en parallèle, le chapitre sur les crimes sexuels pour pouvoir l'incorporer dans le Code pénal actuel sans devoir attendre l'entrée en vigueur de ce nouveau Code pénal.

La loi du 21 mars 2022 modifiant le Code pénal en ce qui concerne le droit pénal sexuel a donc été publiée au Moniteur belge le 30 mars 2022 et entrera en vigueur le 1er juin 2022.

Caractéristiques

9782807209138
17 cm
24 cm
0.80 cm
0.22 kg
10 Produits
Caractéristiques
Format
Broché
Auteur(s)
Thomas Henrion
Date de parution
21/06/2022
 Avis

Soyez le premier à donner votre avis !