Le bail commercial
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Le bail commercial

Editions ANTHEMIS
Format Broché

Auteur : Bernard Louveaux
105,55 €
TTC Livraison sous 15 jours
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sur cet article

Description

DROIT BELGE

Même si la matière est réglementée sous de nombreux aspects par la loi du 30 avril 1951 et ses modifications ultérieures, y compris régionales, la rédaction d'un bail commercial nécessite un soin tout particulier et laisse une certaine marge à la liberté contractuelle.
En outre, nombre d'initiatives à prendre nécessitent le respect de règles strictes, la loi et la jurisprudence étant en la matière assez formalistes.

Caractéristiques

9782807210028
21 cm
25.30 cm
1.60 cm
0.64 kg
10 Produits
Caractéristiques
Format
Broché
Auteur(s)
Bernard Louveaux
Collection
Modèles commentés
Date de parution
19/09/2023
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