Divorce, séparation de corps - Les nouvelles dispositions
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Divorce, séparation de corps - Les nouvelles dispositions

Editions PUITS FLEURI
Format Broché

Auteur : Suzanne Lannerée, Lucie Guchet
24,27 €
TTC Livraison sous 15 jours
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sur cet article

Description

La législation du divorce et de la séparation vientd'être totalement remaniée et propose :

  • d'apaiser les tensions conjugales en accordant plus de crédità la volonté de chacun,
  • des cas de divorce mieux adaptés à la diversité dessituations familiales,
  • des procédures largement facilitées.

Issue de la loi du 26 mai 2004 et applicable au 1er janvier2005, cette réforme tend à offrir aux couples se séparant unesolution quant aux conflits qui les opposent, plus équitable etplus rapide. L'ouvrage aborde :

  • les différents cas de divorce et de séparation qui, enfonction des causes admises, permettront d'apprécier lespossibilités et les chances d'obtenir le divorce, ou au contraired'y faire obstacle&hellip
  • la procédure largement remise en cause où seront appréciéesles incidences ultérieures, à savoir la conciliation, les mesuresprovisoires, les preuves, la publicité du jugement&hellip
  • les conséquences tant pour les époux (pension alimentaire,prestation compensatoire, devoir de secours, sort dulogement&hellip) que pour les enfants (droit de garde et devisite, pension alimentaire&hellip)&hellip

Caractéristiques

9782867392597
13.50 cm
18.50 cm
1.50 cm
0.24 kg
10 Produits
Caractéristiques
Format
Broché
Collection
Le conseiller juridique pour tous
Date de parution
13/10/2004
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