Divorce - Séparation de corps
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Divorce - Séparation de corps

Editions PUITS FLEURI
Format Broché

Auteur : Lucie Guchet
26,69 €
TTC Livraison sous 15 jours
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sur cet article

Description

Nombreux ont été les débats autour de la réforme du divorce en vue de le simplifier, d'alléger la procédure et de permettre ainsi aux enfants de les protéger de conflits à n'en plus finir.

Si une première réforme avait permis une avancée certaine en matière de divorce par consentement mutuel permettant de divorcer sans l'intervention d'un juge lorsque les deux parties sont en accord sur leur séparation, cette seconde réforme concerne, cette fois-ci, les divorces contentieux : le divorce accepté, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute.

Procédure simplifiée, délais raccourcis... le législateur oeuvre ainsi pour une séparation plus sereine et plus rapide pour le bien tant du couple que des enfants.

Applicables à partir du 1er janvier 2021, ces mesures vont irrémédiablement apaiser de nombreuses séparations et désengorger les tribunaux de longues et parfois stériles procédures. Explications.

Causes - Procédures - Conséquences - Pensions alimentaires

Caractéristiques

9782867396922
13.70 cm
18.50 cm
1.30 cm
0.24 kg
10 Produits
Caractéristiques
Format
Broché
Auteur(s)
Lucie Guchet
Collection
Le conseiller juridique pour tous
Date de parution
30/09/2021
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