Guide - Prix forfaitaires - Travaux de bâtiment
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Guide - Prix forfaitaires - Travaux de bâtiment

Editions SEBTP
Format Broché

Auteur : Collectif SEBTP
17,48 €
TTC Livraison sous 15 jours
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sur cet article

Description

Traite du marché à prix global et forfaitaire dans le bâtiment, tel qu'il est défini par l'article 1793 du code civil et qui interdit les augmentations de prix à l'architecte ou à l'entrepreneur faute d'accord signé par le propriétaire, lors de la passation du marché. Etudie le cadre juridique du prix forfaitaire.

Caractéristiques

9782915162202
20.90 cm
29.60 cm
0.30 cm
0.19 kg
Caractéristiques
Format
Broché
Auteur(s)
Collectif SEBTP
Collection
Guide
Date de parution
17/03/2005
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