L'entrepreneur individuel
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L'entrepreneur individuel

Editions LEGITECH
Format Broché

Auteur : Paola Nabet
50,96 €
TTC Livraison sous 15 jours
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sur cet article

Description

La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante est une véritable révolution pour les millions d'entrepreneurs individuels en France. 
Ceux-ci ont désormais, de plein droit, deux patrimoines : l'un personnel et l'autre professionnel. Sauf exceptions, qui sont exposées dans cet ouvrage, les créanciers de l'entrepreneur dont les droits sont nés à l'occasion de l'activité professionnelle n'ont plus pour seul gage que le patrimoine professionnel de l'entrepreneur et vice versa. 
Le présent ouvrage a pour vocation d'étudier l'impact de cette réforme sur les différents aspects juridiques du statut de l'entrepreneur individuel qu'il soit in bonis ou qu'une procédure collective soit ouverte contre lui.

Caractéristiques

9782919814732
17 cm
24 cm
1 cm
0.30 kg
10 Produits
Caractéristiques
Format
Broché
Auteur(s)
Paola Nabet
Date de parution
03/10/2023
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