La Cour de cassation et l'application de la loi dans le temps
Editions PUF
Format BrochéAuteur : Thierry Bonneau
Format BrochéAuteur : Thierry Bonneau
44,30 €
TTC
Livraison sous 15 jours
Notes et avis clients
personne n'a encore posté d'avis
sur cet article
Description
Montre que cette cour s'efforce d'appliquer les dispositions transitoires législatives, même si parfois elle n'hésite pas à les corriger.
Caractéristiques
Caractéristiques
- Auteur(s)
- Thierry Bonneau
- Date de parution
- 01/05/1990