La Cour de cassation et l'application de la loi dans le temps
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La Cour de cassation et l'application de la loi dans le temps

Editions PUF
Format Broché

Auteur : Thierry Bonneau
44,30 €
TTC Livraison sous 15 jours
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sur cet article

Description

Montre que cette cour s'efforce d'appliquer les dispositions transitoires législatives, même si parfois elle n'hésite pas à les corriger.

Caractéristiques

9782130428275
15 cm
21.70 cm
2.30 cm
0.54 kg
10 Produits
Caractéristiques
Auteur(s)
Thierry Bonneau
Date de parution
01/05/1990
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