Détention provisoire
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Détention provisoire


Format Broché

Auteur : Christian Guéry
35,18 €
TTC Livraison sous 15 jours
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sur cet article

Description

Généralités
Placement en détention provisoire
Durée de la détention provisoire
La fin ou le maintien en détention
Mise en liberté
Voies de recours
Incidences de la poursuite de l'information sur la détention provisoire
Régime de détention et droits du détenu
Indemnisation de la détention provisoire


Caractéristiques

9782247192144
13.50 cm
19 cm
0.80 cm
0.24 kg
10 Produits
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