Une limite à l'exécution forcée du contrat : la disproportion manifeste de l'article 1221 du Code civil

La présente thèse propose un commentaire théorique et pratique d'une innovation substantielle de la réforme du droit des contrats opérée par l'ordonnance du 10 février 2016. Jusqu'à cette réforme, la jurisprudence considérait que le créancier était en mesure d'obtenir l'exécution forcée du contrat alors même que les conséquences de cette sanction de l'inexécution étaient sans commune mesure avec son attrait. L'article 1221 du Code civil est venu combattre cette solution en excluant l'exécution forcée « s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier ». La nouvelle exception pose de nombreuses questions auxquelles la présente thèse entend répondre.

Points forts

• Une thèse inédite sur la limite à l'exécution focrée du contrat créée par la réforme du droit des obligations
• Prix de thèse de l'Université Paris-Panthéon-Assas