Le cumul de sanctions

Le droit français permet qu'une même personne fasse l'objet de plusieurs sanctions en répression d'un même fait et de faits distincts.
La récente jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, de la Cour de justice de l'Union européenne et du Conseil constitutionnel a encadré cette possibilité, questionnant l'admissibilité des cumuls de sanctions en droit français et appelant le renouvellement d'instruments idoines afin de les réguler.

Points forts

Une thèse utile sur le cumul des sanctions en matière pénale