Contentieux administratif
Contentieux administratif
37,95 €
TTC
Livraison sous 20 jours
Notes et avis clients
personne n'a encore posté d'avis
sur cet article

Livraison à Mayotte tout compris

Retours et SAV simplifiés

Garantie Isleden
Description
Les règles relatives à l'exercice des recours, l'instruction des demandes et le déroulement du procès accessibles à tous.
L'exercice des recours, l'instruction des demandes et le déroulement du procès obéissent à des règles complexes destinées à assurer l'égalité des parties en présence. L'objet de cet ouvrage est de les rendre accessibles à tous, au moyen d'une présentation claire et didactique.