la reforme du droit des majeurs proteges
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la reforme du droit des majeurs proteges

Editions LEXISNEXIS
Format Broché

Auteur : Nathalie Baillon-Wirtz, Alain Delfosse
39,43 €
TTC Livraison sous 15 jours
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sur cet article

Description

La loi du 5 mars 2007 réformant le droit des incapacités et ses textes d'application contiennent d'importantes innovations relatives à la protection des intérêts personnels et patrimoniaux du majeur vulnérable.

À cette occasion, le Code civil s'est enrichi d'une mesure de protection conventionnelle : le mandat de protection future qui devrait connaître un grand succès eu égard notamment à l'allongement de la durée de la vie.

Les auteurs analysent cette réforme en s'appuyant sur les travaux parlementaires, les sources doctrinales et jurisprudentielles. La méthode retenue permet d'appréhender immédiatement les modifications apportées par la loi nouvelle au droit antérieur.

Cet ouvrage didactique, illustré de développements et de tableaux sur les principaux actes qui jalonnent la vie patrimoniale d'une personne protégée, permettra aux professionnels de mettre à jour leurs connaissances et d'acquérir de nouveaux réflexes patrimoniaux.

Les étudiants y trouveront également des clés de lecture destinées à faciliter l'approche de ce nouveau dispositif.

Caractéristiques

9782711009879
15.80 cm
24 cm
1.80 cm
0.48 kg
10 Produits
Caractéristiques
Format
Broché
Date de parution
17/04/2009
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