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expropriation et preemption
Editions LEXISNEXIS
Format BrochéAuteur : Jean-François Struillou, René Hostiou
Format BrochéAuteur : Jean-François Struillou, René Hostiou
78,86 €
TTC
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sur cet article
Description
Cet ouvrage permet de comprendre les multiples étapes qui conduisent au transfert de propriété par l'une ou l'autre des procédures d'expropriation (sans accord du propriétaire) et de la préemption (avec l'accord du propriétaire).
Caractéristiques
Caractéristiques
- Format
- Broché
- Date de parution
- 25/06/2020