Code de l'expropriation 2023
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Code de l'expropriation 2023

Editions LEXISNEXIS
Format Broché

Auteur : René Hostiou
83,71 €
TTC Livraison sous 15 jours
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sur cet article

Description

Outre le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique lui-même, le code contient de nombreuses annexes classées par thèmes (habitat insalubre, monuments historiques, voies rapides, études d'impact, enquêtes publiques, consultation du public, etc.), et présentant tous les textes utiles : directives, décrets, circulaires.

Caractéristiques

9782711038589
14.50 cm
20 cm
0.50 cm
0.71 kg
10 Produits
Caractéristiques
Format
Broché
Auteur(s)
René Hostiou,Jean-François Struillou
Collection
Codes bleus
Date de parution
15/03/2023
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