la soumission des personnes publiques au droit interne de la concurrence

1986 a vu une reforme importante en France, avec, enparticulier, la creation d'un quasi nouvel ordrejuridictionnel et la soumission des personnes publiques auxregles du droit de la concurrence. Le Conseil de laconcurrence, autorite administrative independante, decideen premiere instance la Cour d'appel de Paris estcompetente en appel, sous le controle de la Cour decassation.

Dans l'esprit de ses redacteurs, l'article 53 del'ordonnance du 1er decembre 1986 (aujourd'hui article L410-1 du nouveau Code commerce) soumettait l'ensemble desactivites economiques des personnes publiques a cesautorites specialisees de la concurrence en les soustrayantau controle traditionnel des juridictions administratives.L'auteur dresse pour la premiere fois un tableau magistralde l'abondante jurisprudence qui s'est developpee autour del'article 53. Il montre les inconsequences de cettejurisprudence : une grande partie des activites, memeeconomiques, des personnes publiques, en particulier cellesrelevant de l'organisation du service public, echappent ala competence des autorites specialisees et donc, au droitinterne de la concurrence.

Arrive alors l'arret Million et Marais (CE Sect., 3 nov.1997). Le Conseil d'Etat repond d'avance a une grandepartie des critiques :bien sur, les activites economiquesdes personnes publiques relevent du droit de la concurrence mais, dans ce cas, l'ordre administratif est seulcompetent. Le Conseil d'Etat se reapproprie ainsi unepartie des attributions que le legislateur lui avait oteesen 1986. L'auteur conteste cette reconquete du contentieuxadministratif. Il propose une application plus conforme al'esprit initial de la reforme de 1986, conduisant a uneindependance du droit de la concurrence par rapport audroit administratif et donc du juge de la concurrence parrapport au juge administratif en particulier pourl'organisation des services publics.

Cette etude souleve des questions aujourd'huifondamentales, non seulement pour le droit de laconcurrence, mais pour l'ensemble du droit. Pourquoi s'enremettre a un juge generaliste alors qu'existent desinstitutions specialisees? La dichotomie juridictionnellen'est-elle pas une complication inutile lorsqu'elle necorrespond pas a une difference de droit applicable?Doit-on maintenir la dualite des ordres de juridiction?

Autant de questions auxquelles Stephane Destours repondavec un souci constant de clarte et de synthese. A cetegard, cet ouvrage constitue un irremplacable outil. Chacuntrouvera interet a son utilisation.

Sommaire

Introduction generale

Les restrictions apportees ala soumission des personnes publiques au doit interne de laconcurrence

• Titre I - La teneur des restrictions

• Le champ de competence du Conseil de laconcurrence
• Du champ de competence du Conseil de la concurrence auchamp d'application du roit interne de la concurrence

• Titre II - La valeur des restictions

• La contestation du critere materiel de l'incompetencedes autorites de concurrence
• La contestation du critere juridictionnel del'incompetence des autorites de concurrence

Le retablissement de la soumission des personnespubliques au droit interne de la concurrence

• Titre I - Le retablissement du champ d'application dudroit interne de la concurrence

• Une delimitation independante des regles de repartitiondes competences pour l'application du droit interne de laconcurrence
• Une delimitation independante des regles de repartitiondes competences pour l'application du droit interne de laconcurrence

• Titre II - Le retablissement des cometencesjuridictionnelles pour l'application du droit interne de laconcurrence

• La repartition des competences juridictionnelles pourle controle des actes administratifs de caractereeconomique
• La repartition des competences juridictionnelles pourle controle des actes administratifs de caracterenormatif

Conclusion generale